La Commission européenne a annoncé le 31 mars 2026 l’ouverture d’une enquête approfondie sur les aides que l’État français prévoit d’accorder à EDF pour le programme EPR2. Deux dispositifs sont dans le viseur : le prêt à taux préférentiel adossé au Livret A et le contrat pour différence (CfD) garantissant des recettes stables sur 40 ans.
Ce que Bruxelles examine
L’enquête de la Commission porte sur deux mécanismes de soutien notifiés par la France en novembre 2025 :
- Le prêt à taux préférentiel : l’État prévoit de financer jusqu’à 60 % du coût du programme (72,8 milliards d’euros) via un prêt bonifié adossé au fonds d’épargne de la Caisse des dépôts, alimenté par le Livret A. Le taux serait significativement inférieur aux conditions de marché.
- Le contrat pour différence (CfD) : un mécanisme garantissant à EDF des recettes stables pendant 40 ans. Si le prix de l’électricité sur le marché tombe sous le prix de référence, l’État compense la différence ; s’il le dépasse, EDF reverse l’excédent.
La Commission souhaite vérifier que ces dispositifs ne constituent pas une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et qu’ils ne renforcent pas la position dominante d’EDF, qui assure déjà plus de 75 % de la production d’électricité en France.
Le précédent tchèque
Paris s’est inspiré du modèle de financement du réacteur EPR de Dukovany (Tchéquie), essentiellement financé par un prêt étatique à taux zéro, qui a été approuvé par la Commission. Le gouvernement français espère que ce précédent facilitera l’instruction du dossier EPR2. Mais le montant en jeu — 72,8 milliards contre environ 10 milliards pour Dukovany — change l’échelle du problème.
Un calendrier sous tension
L’enquête intervient à un moment critique. La décision finale d’investissement (DFI) du programme EPR2, qui doit être prise par le conseil d’administration d’EDF, est prévue avant fin 2026. Sans validation européenne du montage financier, la DFI pourrait être reportée — avec des conséquences en cascade sur le calendrier de construction de Penly, Gravelines et Bugey.
Le gouvernement français a qualifié l’enquête d’« étape classique et attendue » pour des dispositifs d’aides complexes, tout en demandant une instruction « rapide ». La Commission a promis de faire « tout son possible » pour accélérer la procédure, « pleinement consciente » du calendrier français.
Les enjeux politiques européens
Le dossier s’inscrit dans un contexte politique favorable au nucléaire en Europe. Le 10 mars 2026, lors du Sommet sur le nucléaire civil à Paris, la présidente de la Commission Ursula von der Leyen a affirmé que réduire le nucléaire civil en Europe constituait une « erreur stratégique ». La Commission « reconnaît la contribution potentielle du projet à la sécurité d’approvisionnement et à la décarbonation ».
Mais un risque juridique demeure : l’Autriche, historiquement opposée au nucléaire, pourrait contester la décision finale de Bruxelles devant la Cour de justice de l’UE, comme elle l’a déjà fait pour le projet de Hinkley Point C au Royaume-Uni et pour la centrale de Paks II en Hongrie.
Quel impact sur le programme ?
À ce stade, l’enquête ne bloque pas les travaux préparatoires déjà engagés à Penly. Mais elle conditionne le passage à la phase de construction lourde (premier béton), qui nécessite la DFI. Le 5e Conseil de Politique Nucléaire du 12 mars a réaffirmé l’objectif d’une DFI avant fin 2026 et confirmé le montage financier avec le prêt adossé au Livret A.
Si la Commission valide le dispositif — ce que le précédent tchèque et le contexte politique rendent probable — la France disposera d’un cadre financier sécurisé pour le plus grand programme industriel européen du siècle. Dans le cas contraire, des modifications du montage pourraient retarder le programme de 12 à 18 mois.
Ce qu’il faut retenir
L’enquête européenne est un passage obligé, pas un blocage. La Commission elle-même reconnaît l’intérêt du programme EPR2 pour la décarbonation et la sécurité d’approvisionnement. Mais tant que le feu vert n’est pas donné, une épée de Damoclès juridique pèse sur le calendrier de la DFI — et donc sur l’ensemble de la relance nucléaire française.
