Depuis le 1er janvier 2025, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) a remplacé l’ASN et l’IRSN. Cette fusion, votée par la loi du 21 mai 2024, crée un organisme unique chargé de la réglementation, du contrôle et de l’expertise en matière de sûreté nucléaire. Une réforme controversée mais jugée nécessaire face à l’ampleur de la relance nucléaire.
Pourquoi fusionner l’ASN et l’IRSN ?
Depuis 2006, la sûreté nucléaire française reposait sur un système dual unique au monde. D’un côté, l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire), autorité administrative indépendante, prenait les décisions réglementaires : autorisations, prescriptions, inspections. De l’autre, l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire), établissement public de recherche, fournissait l’expertise technique et scientifique qui éclairait les décisions de l’ASN.
Ce système a fait ses preuves pendant près de vingt ans. Mais il présentait des limites face à l’ampleur des dossiers à traiter dans les années à venir : prolongation du parc existant au-delà de 50 ans, construction de six EPR2, examen de plusieurs projets de SMR, démantèlement de réacteurs anciens. Le gouvernement a estimé que la dualité ASN/IRSN allongeait les délais d’instruction et compliquait la gestion des ressources humaines dans un contexte de pénurie de compétences.
Ce que dit la loi du 21 mai 2024
La loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire a été promulguée le 21 mai 2024, après un parcours parlementaire mouvementé. Le texte initial, présenté en février 2023, avait été rejeté par le Sénat avant d’être adopté en seconde lecture par les deux chambres.
La loi crée l’ASNR, autorité administrative indépendante qui reprend les missions des deux organismes. Elle conserve le statut d’autorité indépendante (le gouvernement ne peut pas lui donner d’instructions sur les décisions de sûreté) tout en intégrant les capacités d’expertise et de recherche de l’IRSN. L’ASNR est ainsi à la fois régulateur et expert, un modèle qui existe dans d’autres pays comme les États-Unis (NRC) ou le Royaume-Uni (ONR).
La nouvelle organisation
L’ASNR est officiellement en activité depuis le 1er janvier 2025. Elle emploie environ 2 200 agents (1 800 ex-IRSN et 400 ex-ASN), répartis sur une vingtaine de sites en France. Son siège est à Montrouge, dans les anciens locaux de l’ASN.
La gouvernance repose sur un collège de cinq commissaires nommés pour six ans, dont le président. Ce collège prend les décisions réglementaires majeures : autorisations de mise en service, prescriptions de sûreté, arrêt de réacteurs. En dessous, la direction générale pilote les activités opérationnelles : instruction des dossiers, inspections sur site, recherche en sûreté, surveillance de l’environnement.
Un point central de la loi concerne la transparence. Pour répondre aux critiques sur la perte d’indépendance de l’expertise, le législateur a imposé la publication systématique des avis techniques produits en interne, y compris lorsqu’ils divergent de la décision finale du collège. Les rapports de sûreté restent accessibles au public, et les commissions locales d’information (CLI) conservent leur rôle de relais citoyen.
Les défis de la transition
La fusion de deux organismes aux cultures très différentes — une autorité de contrôle et un institut de recherche — ne va pas sans heurts. Comme l’explique Connaissance des Énergies, les syndicats de l’ex-IRSN ont alerté sur le risque de voir la recherche fondamentale en sûreté marginalisée au profit des activités réglementaires. La loi prévoit un budget sanctuarisé pour la recherche, mais les arbitrages budgétaires des prochaines années seront décisifs.
L’harmonisation des statuts sociaux (fonction publique pour l’ASN, droit privé pour l’IRSN) nécessite une période transitoire de plusieurs années. Les grilles de rémunération, les règles de mobilité et les parcours de carrière doivent être unifiés sans provoquer de départs massifs dans un secteur où les compétences sont rares et très courtisées par l’industrie.
Un enjeu pour le programme EPR2
La création de l’ASNR répond directement aux besoins du programme EPR2. L’instruction d’un dossier de création d’installation nucléaire de base (INB) mobilise des dizaines d’experts pendant plusieurs années. Avec six EPR2, plusieurs SMR et la prolongation de 56 réacteurs à gérer simultanément, le système dual atteignait ses limites en termes de coordination et de délais.
L’ASNR devra démontrer qu’elle peut instruire les dossiers plus rapidement sans abaisser le niveau d’exigence en matière de sûreté. Un premier test grandeur nature se présentera avec l’examen de la demande d’autorisation de création du premier EPR2 à Penly, attendue courant 2027. La crédibilité internationale de la sûreté nucléaire française — un argument de vente clé pour l’export — en dépend.
Ce qu’il faut retenir
- L’ASNR fusionne l’ASN (régulateur) et l’IRSN (expert) en une seule autorité indépendante de 2 200 agents.
- La loi du 21 mai 2024 impose la publication des avis techniques internes pour garantir la transparence.
- La réforme vise à accélérer l’instruction des dossiers face à la charge de travail de la relance nucléaire.
- L’harmonisation des cultures et des statuts sociaux reste le principal défi de la transition.
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