La Commission de regulation de l’energie (CRE) accelere la refonte du cadre reglementaire applicable au stockage d’electricite et aux flexibilites. Nouvelles regles de cumul de revenus pour les batteries stationnaires, reforme du mecanisme de capacite, simplification de l’acces au reseau : le regulateur pose les bases d’un marche mature du stockage en France.
Un regulateur en mode offensif
Longtemps cantonnes a un role marginal dans le systeme electrique francais, le stockage et la flexibilite sont desormais au coeur de l’agenda de la CRE. Le regulateur a publie, entre fin 2025 et debut 2026, une serie de deliberations qui redessinent les contours du marche. L’objectif affiche est clair : lever les verrous reglementaires qui freinent l’essor des batteries stationnaires (BESS) et des autres actifs de flexibilite.
Ce virage s’inscrit dans la continuite de la PPE3, qui erige la pilotabilite en objectif structurant du systeme electrique. Mais le regulateur va plus loin : il ne se contente pas d’accompagner la politique energetique gouvernementale, il cherche a creer les conditions d’un marche auto-suffisant, dans lequel les signaux economiques suffisent a declencher les investissements prives.
Le cumul de revenus : la cle de la rentabilite des BESS
Le principal obstacle au deploiement massif du stockage en France tenait a une regle simple mais penalisante : l’impossibilite de cumuler les revenus provenant de differents marches. Une batterie stationnaire ne pouvait pas, par exemple, participer simultanement au marche de l’energie (arbitrage spot) et au mecanisme de capacite.
La CRE a tranche : desormais, les actifs de stockage peuvent empiler — ou « stacker » — leurs revenus, a condition de respecter des regles de transparence et de non-double-comptage. Concretement, un operateur de BESS peut vendre de l’energie sur le marche spot pendant les pointes de prix, fournir des reserves de frequence a RTE, et percevoir une remuneration au titre de la capacite garantie — le tout avec la meme installation.
Ce changement est majeur. Au Royaume-Uni, ou le « revenue stacking » est autorise depuis plusieurs annees, les batteries stationnaires ont atteint un rythme de deploiement cinq a dix fois superieur a celui de la France. En Allemagne, le modele est intermediaire mais deja plus permissif que l’ancien cadre francais. La CRE aligne donc la France sur les meilleures pratiques europeennes.
Reforme du mecanisme de capacite
Le mecanisme de capacite francais, en place depuis 2017, remunere les producteurs et les operateurs d’effacement pour leur capacite a etre disponibles lors des pointes de consommation hivernales. Mais son design initial n’avait pas ete pense pour le stockage : les batteries, dont la duree de decharge est limitee (typiquement deux a quatre heures), etaient penalisees par des regles calibrees pour des centrales thermiques capables de fonctionner plusieurs jours.
La CRE a propose une refonte partielle du mecanisme. Les principaux ajustements portent sur la reconnaissance de la contribution reelle des BESS a la securite d’approvisionnement, la creation de categories de capacite differenciees selon la duree de decharge, et l’adaptation du calendrier des encheres pour mieux integrer les projets de stockage. Ces modifications devraient entrer en vigueur pour l’annee de livraison 2027-2028.
Pour les investisseurs, cette reforme change la donne. Un projet de batterie stationnaire de 100 MW / 4 heures pourrait voir ses revenus capacitaires augmenter de 30 a 50 % par rapport au cadre actuel. Combine au revenue stacking, le business case du stockage en France se rapproche enfin de la viabilite economique sans subvention directe.
Simplification de l’acces au reseau
Troisieme chantier : la CRE s’attaque aux procedures de raccordement, considerees par les developpeurs comme un goulot d’etranglement majeur. Les delais de raccordement pour un projet BESS en France peuvent atteindre 24 a 36 mois, contre 12 a 18 mois au Royaume-Uni.
Le regulateur a demande a Enedis et RTE de proposer des schemas de raccordement simplifies pour les installations de stockage co-localisees avec des sources de production existantes. L’idee : permettre a une batterie installee sur le site d’un parc solaire ou eolien de se raccorder via le meme point de connexion, sans procedure supplementaire lourde.
Par ailleurs, la CRE etudie la possibilite de creer un statut specifique pour les « actifs de stockage pur », distincts des producteurs et des consommateurs. Aujourd’hui, les BESS sont tantot assimiles a des producteurs (quand ils injectent), tantot a des consommateurs (quand ils soutirent), ce qui cree des complexites administratives et tarifaires. Un statut unique clarifierait les choses et reduirait les couts de transaction.
Le cadre de la flexibilite au-dela du stockage
L’action de la CRE ne se limite pas aux batteries. Le regulateur travaille egalement sur le cadre applicable aux autres sources de flexibilite : l’effacement de consommation industriel et residentiel, le vehicle-to-grid (V2G), et les centrales virtuelles agregeant des actifs distribues.
Sur l’effacement, la CRE a clarifie les regles de valorisation, distinguant l’effacement « de marche » (piloté par les prix spot) de l’effacement « de reseau » (active par RTE pour des raisons de surete). Sur le V2G, encore embryonnaire en France, le regulateur a lance une consultation publique pour anticiper les besoins reglementaires.
L’enjeu est de taille : selon RTE, les besoins de flexibilite du systeme electrique francais vont croitre fortement a partir de 2028, quand la periode actuelle de surcapacite prendra fin. La France aura alors besoin de mobiliser toutes les sources de flexibilite disponibles pour garantir la securite d’approvisionnement.
Comparaison europeenne : la France rattrape son retard
En matiere de regulation du stockage, la France accusait un retard significatif par rapport a ses voisins. Le Royaume-Uni a liberalise le marche des batteries des 2016. L’Allemagne a cree un cadre incitatif des 2018. L’Italie a lance un appel d’offres specifique pour le stockage en 2022. La France, elle, a longtemps traite le stockage comme un sujet secondaire, voire un obstacle (taxation du soutirage pour les BESS, double imposition au titre du TURPE).
Les deliberations recentes de la CRE marquent un tournant. Elles ne placent pas encore la France en tete de la course europeenne, mais elles la remettent dans le jeu. L’objectif de RTE de +6 GW de batteries d’ici 2030 ne pourra etre atteint qu’avec un cadre reglementaire attractif pour les investisseurs prives.
Ce qu’il faut retenir
- La CRE autorise desormais le cumul de revenus (revenue stacking) pour les batteries stationnaires, alignant la France sur les meilleures pratiques europeennes.
- Le mecanisme de capacite est reforme pour mieux reconnaitre la contribution du stockage a la securite d’approvisionnement.
- Les procedures de raccordement sont simplifiees pour les installations de stockage co-localisees.
- Un statut specifique pour les « actifs de stockage pur » est a l’etude.
- Ces evolutions sont indispensables pour atteindre l’objectif de +6 GW de batteries d’ici 2030 fixe par RTE.
