La Cour des comptes a rendu son verdict sur l’effacement de consommation électrique. Le mécanisme est utile, dit-elle. Son financement, beaucoup moins. Entre 2018 et 2025, l’État y a consacré 430 millions d’euros d’aides que l’institution qualifie de soutien public « inapproprié ».
Un outil que la France avait, puis perdu, puis racheté
Rembobinons. Jusqu’au début des années 2000, l’Hexagone disposait d’environ 6 GW de capacités d’effacement. Elles ne coûtaient presque rien en subventions parce qu’elles passaient par le tarif : option Tempo pour les particuliers, Effacements jours de pointe pour les industriels. Le principe tenait en une ligne. Quand le réseau tirait la langue, le prix du kWh grimpait, parfois jusqu’à sept fois le niveau habituel, et les gros consommateurs levaient le pied d’eux-mêmes.
Entre 2000 et 2016, ce gisement a presque entièrement disparu. L’ouverture à la concurrence de la fourniture d’électricité a défait le lien direct entre le tarif et le comportement du consommateur. L’État a donc reconstruit par la subvention ce que le tarif faisait gratuitement : un cadre juridique permettant à des opérateurs d’effacement, indépendants des fournisseurs, de déclencher eux-mêmes des baisses de consommation chez leurs clients.
430 millions d’euros, et une rente
Pour amorcer la filière et retrouver les 6 GW historiques, l’État a mis en place une rémunération capacitaire attribuée par appels d’offres annuels. Les montants ont oscillé entre 25 000 et 65 000 euros par mégawatt et par an. Cumulé sur huit ans : 430 millions d’euros.
Le reproche central de la Cour tient en une phrase. Ces rémunérations dépasseraient significativement les coûts réellement supportés par les lauréats lors des périodes d’effacement. Autrement dit, on paie une capacité nettement plus cher que ce qu’elle coûte à produire. Dans un marché en amorçage, un tel écart se justifie un temps. Huit ans plus tard, il ressemble à une rente.
Le second reproche est plus embarrassant. Il n’existe aucun suivi à jour de la capacité d’effacement dont le réseau français a réellement besoin, ni de celle qui est effectivement disponible aujourd’hui. On subventionne donc une cible que personne ne mesure. La PPE3 fixe pourtant 6,5 GW d’effacement à l’horizon 2030, soit environ 4 % de la puissance installée fin 2025. Un objectif chiffré sans instrument de mesure à jour, c’est un objectif décoratif.
Ce que la Cour recommande vraiment
Sa première recommandation n’a rien de spectaculaire, et c’est justement l’intérêt : actualiser régulièrement les travaux de modélisation des capacités optimales de flexibilité par technologie, à partir de données de coûts précises et de plusieurs scénarios de mix. Traduction : arrêter de dimensionner l’effacement dans son coin.
Car le point le plus structurant du rapport est ailleurs. La Cour demande que l’effacement soit intégré aux objectifs de développement des moyens de flexibilité décarbonés, au même titre que les batteries, les STEP, les moyens de production flexibles et les interconnexions. Et que l’identification des besoins se fasse conjointement pour toutes ces briques.
C’est un changement de doctrine plus profond qu’il n’y paraît. Jusqu’ici, chaque flexibilité avait son guichet, son appel d’offres, sa logique de soutien. Un mégawatt effacé et un mégawatt stocké rendent pourtant un service comparable au système. Les financer séparément, sans arbitrage entre les deux, c’est accepter de payer le plus cher des deux sans le savoir.
Un rapport qui tombe au bon moment
Le calendrier n’est pas neutre. La PPE3, publiée par décret en février 2026, mise explicitement sur un « bouquet de flexibilités décarbonées » associant stockage, effacement, interconnexions et thermique décarboné. Elle fixe deux repères chiffrés : les 6,5 GW d’effacement déjà cités, et au moins 1,7 GW de STEP supplémentaires d’ici 2035.
Dans le même temps, le coût des batteries stationnaires s’est effondré, les opérateurs de BESS arrivent sur les mêmes mécanismes que les agrégateurs d’effacement, et les épisodes de prix négatifs se multiplient. Plus de 300 heures déjà comptabilisées cette année. Le paysage de 2018, quand le dispositif a été calibré, n’existe plus.
Le vrai sujet : payer le service, pas la technologie
Il serait facile de lire ce rapport comme une charge contre l’effacement. Ce n’en est pas une. La Cour reconnaît explicitement l’intérêt du mécanisme pour la stabilité du réseau, et personne ne conteste qu’un système électrique de plus en plus éolien et solaire aura besoin de leviers côté demande.
Ce qui est visé, c’est la méthode. Un soutien fixé par appel d’offres annuel, déconnecté des coûts réels et d’un besoin actualisé, produit mécaniquement de la surrémunération. Le problème n’est pas propre à l’effacement : il guette chaque brique de flexibilité que l’État décide de soutenir isolément.
La question que pose ce rapport dépasse donc largement les 430 millions. Si la France veut vraiment un bouquet de flexibilités, il lui faudra un guichet unique qui rémunère un service rendu au système, quelle que soit la technologie qui le fournit. Batterie, STEP, effacement industriel, pilotage de véhicules électriques : même service, même prix. On en est loin. Et le budget 2027, qui arrive, sera un premier test.
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