La réforme de l’hydroélectricité promulguée fin juin a désormais son mode d’emploi fiscal, au moins en projet. Le 15 octobre 2026, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu un avis sur le projet de décret qui fixe la nouvelle redevance sur l’utilisation de l’eau pour produire ou stocker de l’électricité. La délibération n° 2026-207, publiée le 23 octobre, donne pour la première fois le barème proposé par le gouvernement. Elle dit aussi ce que le régulateur voudrait changer. Le décret, lui, n’est pas encore publié.
Une redevance née de la fin des concessions
La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 change le statut des ouvrages hydroélectriques de plus de 4,5 MW. Les contrats de concession sont résiliés. Les exploitants actuels reçoivent à la place un droit réel de 70 ans sur les ouvrages, attribué par une convention signée avec les ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
Deux prélèvements remplacent l’ancien régime, selon la CRE :
- une redevance domaniale de 2 000 € par mégawatt installé ;
- une redevance d’utilisation de l’énergie hydraulique, calculée chaque année sur le résultat net de l’exploitant. C’est elle que le projet de décret précise.
À la signature de la convention, deux flux s’échangent aussi : une indemnité de résiliation due par l’État à l’ancien concessionnaire, et une contrepartie financière due par l’exploitant à l’État. Des experts indépendants, désignés sur avis conforme de la CRE, évalueront ces montants.
Un barème par tranches de marge
Le mécanisme ressemble à celui de l’impôt sur le revenu. On divise le résultat net annuel des installations par l’énergie injectée sur le réseau, ce qui donne une marge en €/MWh. Chaque tranche de cette marge est taxée à son propre taux. Le montant obtenu par MWh est ensuite multiplié par les MWh injectés dans l’année.
| Tranche de résultat net | Taux |
|---|---|
| De 0 à 30 €/MWh | 2 % |
| De 30 à 60 €/MWh | 8 % |
| De 60 à 100 €/MWh | 20 % |
| Au-delà de 100 €/MWh | 90 % |
Source : projet d’article R. 543-1-1 du code de l’énergie, cité par la CRE (délibération n° 2026-207).
Les seuils seraient révisés chaque année en fonction de l’inflation. La CRE approuve le principe mais demande que la méthode d’indexation soit écrite plus précisément.
Le taux de 90 % sur la dernière tranche est un choix assumé. La CRE note qu’au-delà de 100 €/MWh, 10 % du résultat restent à l’exploitant, ce qui maintient une incitation à produire quand les prix sont les plus élevés et le système le plus tendu.
Ce que cela donne en euros par MWh
Analyse Pilotable : en appliquant le barème aux seuils actuels, avant toute indexation, on obtient les montants suivants par MWh injecté.
- Marge de 30 €/MWh : 0,60 €/MWh de redevance, soit 2 % de la marge.
- Marge de 50 €/MWh : 2,20 €/MWh, soit 4,4 %.
- Marge de 80 €/MWh : 7,00 €/MWh, soit 8,75 %.
- Marge de 120 €/MWh : 29,00 €/MWh, soit 24,2 %.
La progression est lente jusqu’à 60 €/MWh, puis s’accélère nettement. Pour le régulateur, au vu des prix captés par l’hydraulique en 2025 et des coûts historiques du parc, les exploitants ne devraient toucher, hors crise, que les premières tranches. Il évalue la charge à environ 1 €/MWh injecté. Une année de prix très élevés changerait l’ordre de grandeur.
Une assiette mesurée avant financement
Le projet de décret retient comme revenus les ventes d’électricité, les gains sur dérivés portant sur l’électricité, les produits de l’équilibrage, du mécanisme de capacité et des garanties d’origine, ainsi que les produits exceptionnels. Côté coûts : les charges d’exploitation et exceptionnelles, les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions, et la part des charges financières issue des dérivés sur l’électricité. La redevance elle-même n’est pas déductible.
Trois éléments sont exclus : les intérêts de la dette, le reste du résultat financier et l’impôt sur les sociétés. La CRE approuve. Déduire les intérêts reviendrait, selon elle, à faire payer des montants différents à deux exploitants identiques selon leur structure financière. Pour un groupe intégré dont l’hydraulique ne porte pas de dette propre, toute clé de répartition serait discrétionnaire.
Le régulateur émet en revanche une réserve sur le résultat exceptionnel. Depuis le règlement ANC n° 2022-06, applicable au 1er janvier 2025, cet agrégat ne recouvre plus que des événements étrangers à l’exploitation normale. La CRE recommande donc de le sortir de l’assiette, en notant que le texte de loi vise les coûts d’exploitation.
Pour les STEP et les nouveaux ouvrages
La contrepartie financière ne valorise que les capacités existantes. Une capacité construite après l’attribution du droit réel ne serait soumise qu’à la redevance. D’où l’attention portée par la CRE à l’effet du barème sur l’investissement.
Elle a modélisé un projet type de station de transfert d’énergie par pompage (STEP). Avec une marge d’exploitation inférieure à 30 €/MWh, déduire les intérêts de l’assiette ne ferait varier le TRI projet que de 0,1 point. L’effet ne devient significatif qu’au-delà de 80 €/MWh de marge la première année, un cas où, selon la CRE, le TRI est de toute façon élevé. Les amortissements, importants sur un ouvrage neuf, réduisent par ailleurs l’assiette. Conclusion du régulateur : le barème « ne semble pas décourager l’investissement ».
Pour un développeur de STEP, la redevance devient donc un poste à modéliser, mais pas un obstacle selon l’analyse de la CRE. Pour replacer ces ouvrages dans le système, voir notre article sur les STEP, pilier oublié du stockage français et notre guide Qu’est-ce qu’une énergie pilotable ?
Le vrai arbitrage : redevance ou contrepartie
La CRE insiste sur un point qui intéresse surtout les exploitants en place et leurs financeurs. Les experts calculeront la contrepartie en actualisant les flux futurs, nets des prélèvements. Plus la redevance est élevée, plus la contrepartie due à l’État baisse, et inversement. Le barème répartit donc la recette publique entre un paiement unique, fondé sur des prévisions, et un versement annuel, fondé sur des résultats constatés. Le régulateur ne se prononce pas sur l’équilibre retenu. Il souligne le poids des hypothèses de valorisation, notamment le taux d’actualisation et la trajectoire de revenus.
Une comptabilité dédiée, contrôlée par la CRE
Chaque exploitant tiendra une comptabilité appropriée de ses installations soumises à redevance. Au-dessus de 100 MW au total, il en définit les règles et la CRE les approuve ; en dessous, la CRE fixe la méthode. Pour les exploitants qui ont d’autres activités, chaque transaction est allouée par période d’une semaine par défaut, extensible à trois mois, voire six si les volumes sont faibles. La CRE rapproche ce dispositif de celui du versement nucléaire universel, présenté dans notre guide fin de l’ARENH, VNU et CAPN.
Ce qu’il faut surveiller
- La publication du décret en Conseil d’État, à une date non communiquée, et le sort de la réserve de la CRE sur le résultat exceptionnel.
- La méthode d’indexation des seuils sur l’inflation, que la CRE demande de préciser.
- Les décisions de la CRE définissant ou approuvant les règles de comptabilité appropriée, et les modalités de transmission des comptes.
- La désignation des experts indépendants et les hypothèses retenues pour évaluer les contreparties, préalable à la signature des conventions de droit réel.
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